
Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2025 !
Publié le :
15/09/2025
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2026 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain... Lire la suite
Historique
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Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2025 !
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2026 doivent o...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommationL’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose au sein du Code de la consommation...Source : www.lemag-juridique.com
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Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
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