Les fusions ou scissions sans échange de titres bénéficient de la neutralité fiscale

Historique

• Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...
  Source : juridiconline.com
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• La mise à disposition gratuite de logements est un don en numéraire éligible au mécénat d'entreprise
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les entreprises qui mettent gratuitement à disposition des logements à des as...
  Source : www.efl.fr
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• Procédures d'infraction engagées par Bruxelles en février et relatives à la fiscalité
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit fiscal
  La Commission européenne prend, à différents mois de l’année, des décisions r...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Les fusions ou scissions sans échange de titres bénéficient de la neutralité fiscale
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La loi de finances pour 2020 permet de placer les fusions et scissions sans é...
  Source : www.efl.fr
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• Le régime de la société « à mission » est précisé par décret
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société...
  Source : www.efl.fr
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• La nouvelle prime pour la rénovation énergétique
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Pour les ménages les plus modestes, cette prime est désormais versée dès la f...
  Source : argent.boursier.com
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