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Fraude fiscale : les ministres veulent une coopération entre justice et administration

Fraude fiscale : les ministres veulent une coopération entre justice et administration

Publié le : 03/04/2019 03 avril Avril 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
La ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics ont diffusé le 7 mars dernier une circulaire commune sur la fraude fiscale. Si cette circulaire revient sur l’assouplissement du verrou de Bercy, elle insiste surtout sur la nécessité d’une meilleure coopération entre les magistrats et l’administration fiscale... Lire la suite

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