Quelles recommandations de la Cour des comptes en matière de dépenses fiscales en faveur du logement ?
Publié le :
27/03/2019
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Source : www.fiscalonline.comLa Cour des comptes a rendu public un rapport sur la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement, demandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale, en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLa Cour des comptes a rendu public un rapport sur la gestion des dépenses fis...Source : www.fiscalonline.com
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Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit fiscalLa Commission européenne a salué l'accord provisoire intervenu aujourd'hui co...Source : europa.eu
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