Droit de reprise de l'impôt sur le revenu
Publié le :
28/05/2024
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2024
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Délai de reprise Le délai de reprise est aussi appelé délai de prescription. Sur combien d'années peut porter un contrôle fiscal ? En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, l’ad...