Cession de parts sociales et droits de mutation
Publié le :
20/01/2021
20
janvier
janv.
01
2021
Source : www.labase-lextenso.frLa cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,10 % prévu au 1° de l’article 726, I, du Code général des impôts, plafonné à un certain montant, mais à 5 % si elle est à prépondérance immobilière. La cour d'appel de Toulouse ayant considéré que les immeubles par destination de la société cédée comptent pour déterminer la prépondérance immobilière de la société, la Cour de cassation corrige le tir par un arrêt destiné aux honneurs du rapport annuel... Lire la suite
Historique
-
Fusion acquisition : pourquoi la crise présente une opportunité
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsEn période de crise, les fusions acquisitions sont souvent de bons leviers de...Source : www.cafedelabourse.com
-
Fusions/acquisitions : accompagner le changement
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsPréparater en amont avec une stratégie de communication claire et efficace, p...Source : www.cadre-dirigeant-magazine.com
-
Les défis de cybersécurité dans les Fusions-Acquisitions
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsEn 2020, il y aura eu quasiment 45000 fusions-acquisitions au niveau mondial....Source : www.daf-mag.fr
-
Les fusions-acquisitions, un outil stratégique au service de la souveraineté ?
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDans son rapport du 1er mars, Bain Company, cabinet international de conseil...Source : portail-ie.fr
-
La crise, une aubaine pour les fusions-acquisitions ?
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsEn période de crise, les fusions acquisitions sont souvent de bons leviers de...Source : www.boursorama.com
-
Cession de parts sociales et droits de mutation
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLa cession de parts d'une société immobilière est taxée non pas au taux de 1,...Source : www.labase-lextenso.fr