Réforme Dutreil : demande de précisions concernant l'apport de titres à une holding exonéré de droits de mutation

Historique

• Réforme Dutreil : demande de précisions concernant l'apport de titres à une holding exonéré de droits de mutation
  Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Un député vient de demander au Gouvernement des précisions concernant la réfo...
  Source : www.fiscalonline.com
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• ISF : pas de distinction entre les placements financiers et les titres de participation
  Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans ses déclarations d’ISF pour les années 2004 à 2010, un couple domicilié...
  Source : www.lextenso.fr
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• Absence de dépôt des comptes annuels au greffe : condamnation
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans une décision rendue le 7 mai, la Cour de cassation a précisé que la cond...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le Conseil d'Etat censure le mode de calcul désavantageux de l'article 115 quinquies du CGI
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Selon le Conseil d’Etat les dispositions de l’article 115 quinquies du CGI in...
  Source : www.fiscalonline.com
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• La réglementation de la facture
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La facture est un document juridique obligatoire fondamental dans le cadre de...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Non application de l'abattement sur la plus-value de cession de titre de l'associé non dirigeant d'une structure libérale
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La Loi de finances pour 2018 a instauré un abattement fixe de 500.000 euros p...
  Source : www.aurep.com
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