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ISF : pas de distinction entre les placements financiers et les titres de participation

ISF : pas de distinction entre les placements financiers et les titres de participation

Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
Source : www.lextenso.fr
Dans ses déclarations d’ISF pour les années 2004 à 2010, un couple domicilié en Andorre, a indiqué la valeur de leurs biens situés en France, en excluant la valeur des parts détenues par l’époux dans une société. Estimant que ces biens ne peut pas bénéficier de l'exonération prévue par l'article 885 L du Code général des impôts... Lire la suite

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