Le registre public des trusts retoqué par le Conseil constitutionnel - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
31/10/2016
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2016
Source : www.efl.frLe Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1649 AB, al. 2 du CGI (dans sa rédaction issue de la loi 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière) qui prévoient qu’un registre public des trusts recense les trusts déclarés, le nom de l'administrateur, du constituant et des bénéficiaires, et la date de constitution du trust... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUn organisme rattaché au cabinet du Premier ministre propose une réforme dras...Source : www.capital.fr
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