Plus-values de cession de titres de participation : nouveau rabotage fiscal de la « niche Copé » ?
Publié le :
12/11/2015
12
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11
2015
Source : www.fiscalonline.comLes députés ont adopté un amendement en Commission des Finances qui vise à rallonger de deux à cinq ans la durée de détention des titres de participation dont la cession génère des plus-values exonérées d’impôt en application de l’article 219 a quinquies du CGI, plus connu sous le nom de « niche Copé ».
La niche Copé est depuis 2011 dans le viseur des gouvernements successifs, après avoir été rabotée en 2011 puis en 2013, ce mécanisme fiscal pourrait être de nouveau retouché en 2016.
Les entreprises redevables de l’IS sont en principe soumises, en application de l’article 219-I-a du CGI à une imposition séparée, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
Par exception, le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés à l’article 219-I-a quinquies du CGI fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 0 %, sous réserve de la réintégration au résultat imposable d’une quote-part de frais et charges... Lire la suite
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