Omettre de déclarer 60% de ses recettes justifie la mise en oeuvre des pénalités fiscales de mauvaise foi
Publié le :
26/10/2015
26
octobre
oct.
10
2015
Source : www.fiscalonline.comLe Conseil d’Etat vient de rendre une nouvelle décision dans laquelle elle justifie au regard des circonstances de fait les pénalités fiscales pour omission prévues par l’article 1729 du CGI et appliquées à un contribuable à l’issue d’une vérification de comptabilité.
Il ressort des dispositions de l’article 1729 du CGI que « les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration... Lire la suite
Historique
-
Plus-values de cession de titres de participation : nouveau rabotage fiscal de la « niche Copé » ?
Publié le : 12/11/2015 12 novembre nov. 11 2015Droit fiscalLes députés ont adopté un amendement en Commission des Finances qui vise à ra...Source : www.fiscalonline.com
-
La jurisprudence affine sa définition fiscale de la holding animatrice
Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015Droit fiscalDans le cadre d’une décision en date du 23 octobre 2015, la Cour Administrati...Source : www.fiscalonline.com
-
Omettre de déclarer 60% de ses recettes justifie la mise en oeuvre des pénalités fiscales de mauvaise foi
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit fiscalLe Conseil d’Etat vient de rendre une nouvelle décision dans laquelle elle ju...Source : www.fiscalonline.com
-
Contrôle fiscal inopiné : ce qu'il faut savoir
Publié le : 16/10/2015 16 octobre oct. 10 2015Droit fiscalLorsqu’elle craint que des éléments puissent disparaître, l’administration fi...Source : business.lesechos.fr
-
Rapport du comité de l'abus de droit fiscal au titre de l'année 2014
Publié le : 28/09/2015 28 septembre sept. 09 2015Droit fiscalL’article L. 64 du LPF prévoit que les avis rendus par le Comité de l’abus de...Source : www.fiscalonline.com
-
Le régime de l'intégration fiscale française remis en cause
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Droit fiscalLe fait d'exclure les situations transfrontalières de l'exonération d'impôt s...Source : www.net-iris.fr