Fiscalité : la publication des bénéfices pays par pays encore loin d'être actée
Publié le :
05/07/2017
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2017
Source : www.lesechos.frLe Parlement européen vote mardi un compromis sur le sujet. De nombreux Etats restent réticents. Rendre publique la répartition des activités des entreprises pays par pays, d'accord, mais à condition de laisser à ces dernières des échappatoires hors de l'Union européenne. Tel est, en substance, le compromis que devraient valider, ce mardi, les parlementaires européens au sujet du projet présenté par la Commission de mettre en place un « reporting public » pays par pays... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/04/2017 24 avril avr. 04 2017Droit fiscalLe gouvernement vient de publier le décret autorisant l’administration fiscal...Source : www.fiscalonline.com