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Délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette - Le Monde du Chiffre

Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017
Source : www.lemondeduchiffre.fr
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative aux délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette. Une actualité du 27 décembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'abrogation à compter du 1er janvier 2017, par l'article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, de la règle générale fixée.. Lire la suite

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