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Quand le Conseil d'Etat retient le critère de la nationalité pour déterminer la résidence fiscale en France

Quand le Conseil d'Etat retient le critère de la nationalité pour déterminer la résidence fiscale en France

Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
Source : fiscalonline.com
Il existe entre la France et la Suisse, une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune en date du 9 septembre 1966 entrée en vigueur le 26 juillet 1967. Cette convention a été commentée par l’administration fiscale (BOI-INT-CVB-CHE-10-10)... Lire la suite

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