Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter
Précisions concernant l'obligation d'information au contribuable lors du traitement informatique de ses données

Précisions concernant l'obligation d'information au contribuable lors du traitement informatique de ses données

Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
Source : www.efl.fr
L'obligation d'information qui pèse sur le vérificateur vise les données sur lesquelles il entend faire porter ses recherches et l'objet de ses investigations. La description technique des traitements n'est nécessaire que si le contribuable opte pour les faire lui-même... Lire la suite

Historique

<< < ... 24 25 26 27 28 29 30 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK