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La Commission européenne dévoile son plan pour moderniser l'encadrement des taux de TVA - EFL

Publié le : 21/04/2016 21 avril avr. 04 2016
Source : www.efl.fr
Le plan d’action présenté par la Commission européenne constitue la première étape vers un espace TVA unique au sein de l’UE. Il vise à lutter contre la fraude, soutenir les entreprises et contribuer au développement de l’économie numérique. L'un des axes de ce plan concerne les taux de TVA.


La Commission européenne a présenté le 7 avril 2016 un plan d’action intitulé « Vers un espace TVA unique dans l’Union – L’heure des choix » qui définit les principes essentiels d'un futur système unique de TVA dans l'Union européenne. Il s'articule autour de quatre axes : moderniser et simplifier les règles applicables au commerce électronique et aux PME, lutter contre la fraude, mettre en place un régime de TVA définitif..
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