Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter
Résidence principale : une faible consommation d'eau potable fait échec à l'exonération de plus-value

Résidence principale : une faible consommation d'eau potable fait échec à l'exonération de plus-value

Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
Source : www.fiscalonline.com
Une nouvelle fois la juridiction administrative rappelle que les consommations énergétiques sont indispensables à la détermination du caractère principale de la résidence pour bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière (Art. 150-U-II-1° du CGI)... Lire la suite

Historique

<< < ... 195 196 197 198 199 200 201 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK