Résidence principale et ISF : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE sur l’application de l’abattement de 30 % en cas de détention par une SCI
Publié le :
29/10/2019
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Selon les dispositions de l’article 885 S du Code Général des Impôts : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire ».
L’Administration fiscale refuse l’application de cet abattement de 30 % si la résidence principale est détenue par l’intermédiaire d’une SCI dont le contribuable est titulaire des parts.
La Cour de cassation, saisie de la constitutionnalité de cet article au regard des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, juge sérieuse la question de l’application de cet abattement sur un bien immobilier lorsque celui-ci appartient à une société civile de gestion et qu’il constitue la résidence principale du redevable de l’impôt, titulaire des parts de cette société. Elle renvoie par conséquent cette question au Conseil constitutionnel.
Les contribuables concernés ont intérêt à déposer une réclamation contentieuse afin de préserver leurs droits. La question est applicable pour l’ancien ISF mais également pour l’IFI.
Cass. com. QPC 17-10-2019 n° 19-14.256
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