Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE

Historique

• Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE
  Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision qui marque une évo...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La notion de vérification de comptabilité de la société tête d’un groupe intégré est précisée
  Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Compte tenu des spécificités de la société tête d'un groupe intégré, comment...
  Source : www.efl.fr
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• Quels documents légaux pour le commerce international ?
  Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés
  Toute entreprise qui envisage d'exercer une activité de commerce à l'internat...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Climat : ce que prépare le gouvernement pour le futur chèque alimentaire
  Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Emmanuel Macron s'est dit récemment en faveur de l'instauration d'un chèque a...
  Source : www.lesechos.fr
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• Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées
  Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de c...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne
  Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national...
  Source : www.fidal.com
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