Régime Dutreil-transmission : les sénateurs suppriment plusieurs articles

Historique

• Procédure collective : qui a le pouvoir de contester une transaction ?
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  S’il est possible de contester une autorisation de transaction, la Cour de ca...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Quid de la liquidation préférentielle
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Les clauses de liquidation préférentielle protègent l’investissement en cas d...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Factures d'avoir et déclarations de TVA
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les factures d'avoir émises auprès des clients peuvent trouver différentes or...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La « branch tax » française du CGI n’est pas conforme au principe de liberté d’établissement
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit fiscal
  Le Conseil d’État (CE, 10 juillet 2019, n° 412581, Société Cofinimmo) a cassé...
  Source : www.jss.fr
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• Résidence principale et ISF : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE sur l’application de l’abattement de 30 % en cas de détention par une SCI
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Actualités
  Selon les dispositions de l’article 885 S du Code Général des Impôts : « Par...
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• Régime Dutreil-transmission : les sénateurs suppriment plusieurs articles
  Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Mercredi 23 octobre 2019, le Sénat a examiné et adopté la proposition de loi...
  Source : www.fiscalonline.com
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