Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter
Quelles conséquences du fait du changement de régime fiscal d'une entreprise exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du CGI ?

Quelles conséquences du fait du changement de régime fiscal d'une entreprise exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du CGI ?

Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
Source : bofip.impots.gouv.fr
Dès sa création, une société à responsabilité limitée (SARL) a opté pour le régime des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI) et bénéficie de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du CGI en faveur des entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR)... Lire la suite

Historique

<< < ... 244 245 246 247 248 249 250 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK