Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes

Historique

• Projet de loi Pacte après lecture par les députés : extension du domaine du prêt entre entreprises
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  A l'issue de la première lecture du projet de loi Pacte, le dispositif autori...
  Source : www.efl.fr
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• Apport partiel d’actif et cession : charge du passif ?
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La Cour de cassation vient rappeler que le passif né dans le cadre d’une bran...
  Source : www.lettredesreseaux.com
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• Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Afin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoir...
  Source : www.efl.fr
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• Préjudice corporel : les rentes viagères issues d’une transaction sont exonérées d’impôt 
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  C’est un coup de semonce dans le monde feutré de la croisière, et une premièr...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Devenir freelance : quel statut juridique choisir ?
  Publié le : 23/11/2018 23 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Vous envisagez de travailler en freelance ? Avant de vous lancer, assurez-vou...
  Source : www.droit-travail-france.fr
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• Quelles exonérations pour les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser ?
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) peuven...
  Source : www.economie.gouv.fr
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