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Prêts entre entreprises justifiés par des liens économiques

Prêts entre entreprises justifiés par des liens économiques

Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
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En cette période inédite de crise sanitaire, certaines entreprises pourraient vouloir s’orienter vers des prêts entre entreprises. Sur ce point, il est important de rappeler qu’eu égard au monopole bancaire les prêts entre entreprises sont strictement encadrés.

Ainsi, les sociétés commerciales, dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes sont autorisées à consentir des prêts, à titre accessoire à leur activité principale, à des microentreprises, à des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques justifiant ces prêts (C. mon. fin. art. L. 511-6, 3 bis modifié par loi 2019-486 du 22-5-2019 et art. R. 511-2-1-1 s.).

Ces prêts sont strictement encadrés : conditions requises des sociétés prêteuses (notamment en matière de capitaux propres et de trésorerie) et emprunteuse ; limitation des liens économiques justifiant le prêt, de la durée, qui ne peut être supérieure à trois (3) ans et du montant de celui-ci.

En application de l’art. L. 511-6 du Code monétaire et financier, ce prêt doit :
  • être formalisé dans un contrat ;
  • même s’il n'entre pas, en raison de la qualité de l'emprunteur (ni mandataire social, ni actionnaire détenant au moins 10 % du capital de la SA, ni société contrôlant une société actionnaire, ni entreprise ayant des dirigeants communs), dans le champ d'application des conventions réglementées défini par l'article L. 225-38 C.com, être soumis pour les sociétés anonymes (SA) à la procédure de contrôle des articles L. 225-38 à L. 225-40 C.com..
Pour les prêts consentis par une société par actions autre qu'une S.A. à conseil d'administration (SA à directoire, SAS, SCA), la procédure de contrôle ne doit être suivie au sein de cette société que si le prêt entre dans le champ d'application des conventions réglementées tel qu'il est prévu par les textes applicables à la forme juridique de ces sociétés.
 
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