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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre

Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre

Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne présentant un intérêt à agir, ainsi que le ministère public, le ministre chargé de l’économie, ou par le président de l’Autorité de la concurrence lorsqu’il constate l’exercice de cette pratique... Lire la suite

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