Mise en oeuvre de l'exonération de l'article 44 quindecies en cas de rachat de parts de SCP
Publié le :
10/02/2021
10
février
févr.
02
2021
Source : fiscalonline.comSelon la haute juridiction administrative pour l’application des dispositions de l’article 44 quindecies du CGI aux SCP qui n’ont pas opté pour l’IS, le rachat de la totalité des parts d’un associé par un nouvel associé doit être regardé comme constituant une reprise d’entreprise individuelle... Lire la suite
Historique
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