Le régime fiscal des prestations compensatoires renvoyé au Conseil constitutionnel
Publié le :
03/12/2019
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comEn cas de paiement d'une prestation compensatoire à la fois sous forme d'un capital versé dans une période de 12 mois et sous forme de rentes, le montant du capital versé n'ouvre droit ni à la réduction d'impôt sur le revenu, ni à la déduction du revenu global (voir « Impôt sur le revenu », RF 1103, §§ 1042 et 1381)... Lire la suite
Historique
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