Holding et exonération fiscale Dutreil
Publié le :
13/11/2019
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2019
Source : www.fiscalonline.coma Cour d’Appel vient de rappeler que s’agissant d’une société holding, le bénéfice de l’avantage fiscal Dutreil accordé par l’article787 B du CGI ne peut se concevoir, au regard de l’objectif fixé par le législateur que si ladite société conserve pendant la durée exigée sa fonction d’animation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit fiscala Cour d’Appel vient de rappeler que s’agissant d’une société holding, le bén...Source : www.fiscalonline.com
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