Expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des PME : quelles règles ?
Publié le :
03/01/2019
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2019
Source : www.efl.frLe décret précisant les modalités d'application du dispositif d'expérimentation mis en place par la loi Confiance du 10 août 2018 est publié : la durée des contrôles ne pourra pas excéder 270 jours sur une période de 3 ans... Lire la suite
Historique
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L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un statut qui p...Source : www.economie.gouv.fr
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Livret d'épargne populaire (LEP) : comment ça marche ?
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Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d'indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesDès lors que la procédure préliminaire de revendication d’un bien devant l’ad...Source : www.dalloz-actualite.fr