Exonération de droits de mutation des donations à des organismes d'intérêt général étrangers : procédure d'agrément #fiscalité
Publié le :
21/04/2015
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2015
Source : www.fiscalonline.comLa France exempte de droits de mutation à titre gratuit les donations et les legs réalisés au profit d’organismes publics ou d’utilité publique, notamment ceux à caractère charitable, établis en France. Il s’agit des établissements publics ou d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles, artistiques, à des associations cultuelles... Lire la suite
Historique
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