Echange d'informations fiscales au sein de l'UE : un cadre législatif qui présente des lacunes

Historique

• Echange d'informations fiscales au sein de l'UE : un cadre législatif qui présente des lacunes
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit fiscal
  Selon un nouveau rapport spécial publié aujourd’hui par la Cour des comptes...
  Source : fiscalonline.com
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• Mise en oeuvre de l'exonération de l'article 44 quindecies en cas de rachat de parts de SCP
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Selon la haute juridiction administrative pour l’application des dispositions...
  Source : fiscalonline.com
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• Plus-value immobilière : modalités de détermination de l'abattement forestier
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision par laquelle elle apporte une...
  Source : fiscalonline.com
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• Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés
  L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des com...
  Source : www.efl.fr
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• Démembrement du droit de propriété
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Actualités
  Distribution de réserves en cas de démembrement du droit de propriété - Quel...
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• Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
  Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...
  Source : www.efl.fr
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