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Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
Publié le :
22/05/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frDans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google de négocier sous sa surveillance avec les éditeurs et agences de presse une rémunération équitable, raisonnable et non discriminatoire, pour la reprise de leurs contenus protégés... Lire la suite
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Un coup d’arrêt aux fusions-acquisitions dans l’aéronautique
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Fusions et acquisitionsAprès une année 2019 faste en matière de fusions-acquisitions dans le secteur...Source : www.aerobuzz.fr
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Prélèvement à la source : barèmes 2020
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe prélèvement à la source appliqué depuis le début de l’année prend en compt...Source : www.legifiscal.fr
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Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesSelon l’article L. 1233-58 II du Code du travail, en cas de licenciement inte...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit fiscalDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le...Source : www.juridiconline.com
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Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ?
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesIl est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protég...Source : www.efl.fr