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Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation

Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation

Publié le : 22/05/2020 22 mai mai 05 2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Source : www.dalloz-actualite.fr
Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google de négocier sous sa surveillance avec les éditeurs et agences de presse une rémunération équitable, raisonnable et non discriminatoire, pour la reprise de leurs contenus protégés... Lire la suite
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