Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé

Historique

• Fiscalité locale, vers une contribution minimum après la TH ?
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Auditionné le 4 mars 2025 par la délégation aux collectivités territoriales d...
  Source : www.weka.fr
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• Le régime de la franchise en base de TVA en 2025
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La loi de finances pour 2025 abaisse à 25.000 € le seuil du régime de la fran...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Annulation d’une exposition : l’absence de remboursement par le prestataire suffit-elle à créer un déséquilibre significatif ?
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commerc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• TASCOM : notion d'établissement et d'enseigne commerciale
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  L’administration fiscale a récemment mis à jour sa documentation concernant l...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Plafond de 2.000 € pour la réduction d’impôt pour dons en faveur de la reconstruction de Mayotte
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L’article 24 de la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte p...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable...
  Source : www.lemag-juridique.com
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