Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire
Publié le :
23/10/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLe bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du code de commerce... Lire la suite
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Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
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