Bilan sur le droit à l’erreur face à l’administration
Publié le :
08/09/2021
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Source : www.legifiscal.frLe droit à l'erreur est mis en place en août 2018, par la loi ESSOC (pour un Etat au Service d'une Société de Confiance). La loi prévoit plusieurs mesures destinées ... Lire la suite
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Report en arrière des déficits sur 3 ans : exemples de calcul
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration fiscale a commenté ce 23 août au BOFiP, la mesure temporaire...Source : www.legifiscal.fr
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