Avenant à une convention d’intégration fiscale, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le :
09/03/2017
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Source : business.lesechos.frUne convention d’intégration fiscale peut être amendée par une simple note interne au groupe. Les sociétés membres d’un groupe intégré peuvent déterminer librement, en toute neutralité fiscale, la répartition entre elles de la charge d’impôt calculée sur le résultat d’ensemble, au sein d’une convention, dès lors que cette répartition ne porte atteinte ni à l’intérêt social propre de chaque société, ni aux droits des associés ou actionnaires minoritaires... Lire la suite
Historique
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