Les frais de déplacement domicile-travail d'un dirigeant sont rarement déductibles
Publié le :
03/03/2016
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2016
Source : www.efl.frLes rémunérations directes ou indirectes versées par l’entreprise à ses salariés, y compris les remboursements de frais, ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif ( CGI art. 39, 1-1o). Tel n'est pas le cas des frais correspondant aux trajets qu’un salarié effectue entre son domicile et son lieu de travail.... Lire la suite
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Acheter l'ancien nom de domaine d'un concurrent peut être constitutif de concurrence déloyale
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