La réforme de la taxe d'habitation validée par le conseil constitutionnel
Publié le :
05/02/2020
05
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févr.
02
2020
Source : www.weka.frCertains parlementaires ont contesté la validité de la réforme supprimant la taxe d’habitation et instaurant des mécanismes de compensation pour les collectivités. Le Conseil constitutionnel n’a pas retenu leurs griefs... Lire la suite
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