La Commission européenne dévoile son plan pour moderniser l'encadrement des taux de TVA - EFL
Publié le :
21/04/2016
21
avril
avr.
04
2016
Source : www.efl.frLe plan d’action présenté par la Commission européenne constitue la première étape vers un espace TVA unique au sein de l’UE. Il vise à lutter contre la fraude, soutenir les entreprises et contribuer au développement de l’économie numérique. L'un des axes de ce plan concerne les taux de TVA.
La Commission européenne a présenté le 7 avril 2016 un plan d’action intitulé « Vers un espace TVA unique dans l’Union – L’heure des choix » qui définit les principes essentiels d'un futur système unique de TVA dans l'Union européenne. Il s'articule autour de quatre axes : moderniser et simplifier les règles applicables au commerce électronique et aux PME, lutter contre la fraude, mettre en place un régime de TVA définitif.. Lire la suite
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