Contrat d'assurance groupe : exonération des refacturations de primes d'assurance aux filiales
Publié le :
02/01/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frPar rescrit, l'administration fiscale précise le régime de TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe... Lire la suite
Historique
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