Biens indivis : la valeur déclarée à l'ISF est réduite
Publié le :
15/03/2016
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comLes droits sur une indivision, tout comme les parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière, ont une valeur inférieure à la fraction qu'ils représentent sur la valeur totale du bien. Par conséquent ces droits ne peuvent être évalués par fractionnement de la valeur de l'immeuble en fonction du nombre d'indivisaires et de la quote-part détenue par chacun d'eux... Lire la suite
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Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Droit commercialSauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cessio...Source : www.gazettedupalais.com
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Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016Droit fiscalLes rémunérations directes ou indirectes versées par l’entreprise à ses salar...Source : www.efl.fr
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