Réforme de la réforme du droit des contrats : retour à la case départ pour les mesures transitoires - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
10/01/2018
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01
2018
Source : www.efl.frLes députés ont largement modifié le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats tel qu’issu du vote des sénateurs. Ils sont notamment revenus sur les dispositions du projet précisant les règles d'application dans le temps de la réforme... Lire la suite
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Baromètre des défaillances d'entreprise au 4e trimestre 2017 - DAFmag
Publié le : 15/01/2018 15 janvier janv. 01 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesPour mieux comprendre les défaillances d'entreprises, Infolegale et Daf Magaz...Source : www.daf-mag.fr
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