Newsletter DECEMBRE 2018 - Loi pour un État au service d’une société de confiance - TAXLENS - JURIS DEFI
Publié le :
06/12/2018
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décembre
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2018
1. Les nouvelles possibilités de régularisation
- Rectification spontanée d’une erreur de déclaration
- Régularisation spontanée étendue à toutes les procédures de contrôle
2. Garantie contre les changements de doctrine
- L’opposabilité à l’administration de l’absence de rectification
- Saisine du supérieur hiérarchique dans le cadre d’un contrôle sur pièces
Historique
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SAS : révocation du président pour perte de confiance et intérêt social
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa perte de confiance des actionnaires d’une SAS à l’égard du président de la...Source : www.lextenso.fr
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Quelles exonérations d’impôts pour les entreprises en zones AFR ?
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises qui s’implantent en zones d’aides à finalité régionale (zones...Source : www.economie.gouv.fr
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Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLe mouvement des « gilets jaunes » touche également les entreprises dans le c...Source : www2.editions-tissot.fr
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Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Droit fiscal / Fiscalité des particuliersBesoin d'améliorer l'isolation de votre logement ? De diminuer votre facture...Source : www.economie.gouv.fr
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Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
Publié le : 07/12/2018 07 décembre déc. 12 2018Droit de la consommationVous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ?...Source : www.economie.gouv.fr