Quid de la liquidation préférentielle
Publié le :
30/10/2019
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Source : droit-des-affaires.efe.frLes clauses de liquidation préférentielle protègent l’investissement en cas de performances moindres de l’entreprise financée au regard des perspectives qui l’avaient motivé. Elles offrent d'affecter aux investisseurs une part du prix ou boni plus importante que celle qu’ils auraient perçu par le jeu d'une répartition au prorata du capital... Lire la suite
Historique
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L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Publié le : 01/11/2019 01 novembre nov. 11 2019Droit de la consommationUne union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...Source : www.lextenso.fr
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Procédure collective : qui a le pouvoir de contester une transaction ?
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesS’il est possible de contester une autorisation de transaction, la Cour de ca...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes clauses de liquidation préférentielle protègent l’investissement en cas d...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Factures d'avoir et déclarations de TVA
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes factures d'avoir émises auprès des clients peuvent trouver différentes or...Source : www.legifiscal.fr
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La « branch tax » française du CGI n’est pas conforme au principe de liberté d’établissement
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit fiscalLe Conseil d’État (CE, 10 juillet 2019, n° 412581, Société Cofinimmo) a cassé...Source : www.jss.fr
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Résidence principale et ISF : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE sur l’application de l’abattement de 30 % en cas de détention par une SCI
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019ActualitésSelon les dispositions de l’article 885 S du Code Général des Impôts : « Par...