Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Historique

• Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Conformément à l'article 86 de la directive 2014/59/EC qui prévoit qu'une déc...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Extension de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes notamment aux groupes contrôlés par une personne physique
  Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
  Actualités
  Les règles relatives à la nomination des commissaires aux comptes (ci-après «...
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• Taux de l'impôt sur les sociétés de 2020 à 2022
  Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Pour mémoire, la trajectoire initiale de la loi de finances pour 2017, qui de...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Les acquéreurs européens dominent le marché mondial des fusions et acquisitions pour la deuxième année consécutive
  Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le déclin du marché mondial des fusions et acquisitions se poursuit, les ache...
  Source : www.finyear.com
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• Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés
  Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il...
  Source : www.efl.fr
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