Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote - Lamy
Publié le :
10/02/2016
10
février
févr.
02
2016
Source : actualitesdudroit.lamy.frLe régime fiscal des sociétés mères s'applique aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote. Telle est la solution retenue par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 3 février 2016 (Cons. const., 3 février 2016, n° 2015-520 QPC N° : A4423PA3). En effet, Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 novembre 2015 par le Conseil d'Etat... Lire la suite
Historique
-
Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote - Lamy
Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016Droit fiscalLe régime fiscal des sociétés mères s'applique aux produits de titres auxquel...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
-
Vendre son entreprise ou pas ?
Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016Droit des sociétésVendre son entreprise est un processus complexe qui nécessite une attention p...Source : www.dynamique-mag.com
-
Auto-entreprise : des pistes de réforme
Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016Droit des sociétés21,2%. C’est la baisse des immatriculations des auto-entreprises en 2015 par...Source : www.netpme.fr
-
Loi Macron : une transaction en droit de la concurrence ?
Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016Droit commercialLes entreprises appelaient de leurs voeux plus de prévisibilité, ce que sembl...Source : business.lesechos.fr
-
Impôt sur les sociétés : la Commission présente ses propositions pour une fiscalité plus juste
Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016Droit fiscalLe scandale des LuxLeaks a permis de faire la lumière sur les pratiques fisca...Source : www.europarl.europa.eu