Abattement dirigeant : approche économique de la condition d'effectif - EFL
Publié le :
21/01/2016
21
janvier
janv.
01
2016
Source : www.efl.frLes plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent, dans certains cas, être réduites d’un abattement spécifique pour durée de détention (CGI art. 150-0 D ter). Entre autres conditions, la société cédée doit être une PME employant moins de 250 salariés au 31 décembre de l’une des trois années précédant la cession.
La cour administrative d’appel de Paris juge que, pour l’appréciation de cette condition d’effectif dans le cas d’une entreprise de travail temporaire, seuls doivent être pris en compte les salariés permanents de l’entreprise et non les salariés intérimaires. Lire la suite
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