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Loi de finances pour 2021 : suppression de la formalité de l'enregistrement d'augmentations du capital social et de réductions du capital social

Loi de finances pour 2021 : suppression de la formalité de l'enregistrement d'augmentations du capital social et de réductions du capital social

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021

L'article 67 de la loi de finances pour 2021 supprime l'obligation de faire enregistrer un certain nombre d'actes relatifs à la vie des sociétés. Il restreint ainsi le champ d'application de l'obligation d'enregistrement préalable des actes reçus en dépôt par les greffiers des tribunaux de commerce, ce qui permet d’accélérer l’accomplissement des formalités et ainsi d’obtenir un extrait K Bis actualisé dans de meilleurs délais.
Ceci n’est pas neutre pour les sociétés qui aujourd’hui doivent particulièrement dans cette situation de crise sanitaire, constamment justifier de leur situation notamment auprès des banques.

Les actes concernés par la suppression de la formalité obligatoire

  • les augmentations de capital en numéraire ou par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice
  • l'amortissement ou la réduction du capital ;
  • la formation de groupement d'intérêt économique (GIE).

Date d’effet : pour les actes établis à compter du 1er janvier 2021.

Seuls demeurent soumis à la formalité obligatoire de l'enregistrement les actes constatant la transformation ou les augmentations de capital autres que celles visées ci-dessus (notamment les augmentations de capital en nature) (CGI art. 635, 1-5°) ainsi que ceux portant cession de droits sociaux (CGI art. 635, 2-7° et 7° bis).
 

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