ABSTENTION ATTENTION !
Publié le :
01/02/2021
01
février
févr.
02
2021
Depuis la loi de simplification du droit des sociétés (Loi 2019-744 du 19-7-2019), les voix exprimées lors des assemblées de sociétés anonymes ne comprennent plus celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire s’est abstenu (C. com. art. L 225-96, al. 3 et L 225-98, al. 3 modifiés).
Cette disposition n’est pas sans effet à l’égard des SAS selon la rédaction des statuts propres à chacune de ces sociétés.
Nous nous tenons à votre disposition pour examiner les statuts de votre ou de vos société(s) sur ce point.
Bulletin Rapide de droit des Affaires 23/20 (paru le 1/12/2020)
« 1. Décisions collectives de SAS : comment prendre en compte les abstentions ?
picto_livres.jpg Mémento Sociétés commerciales no 60510
L’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) fait le point sur la manière dont il convient de tenir compte des abstentions lors des décisions collectives d’associés de SAS prises en assemblée en l’absence de précisions dans les statuts.
Depuis la loi de simplification du droit des sociétés (Loi 2019-744 du 19-7-2019 : BRDA 17/19 inf. 26), la majorité requise pour l’adoption des décisions des assemblées générales d’actionnaires de sociétés anonymes est calculée en fonction des voix exprimées et non plus en fonction des voix des actionnaires présents ou représentés ; les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire s’est abstenu (C. com. art. L 225-96, al. 3 et L 225-98, al. 3 modifiés). Il en résulte que les abstentions des actionnaires ne sont plus, comme auparavant, considérées comme des votes défavorables.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés par actions simplifiées (SAS) ; dans ces sociétés, ce sont les statuts qui déterminent les formes et conditions dans lesquelles sont prises les décisions collectives des associés (C. com. art. L 227-1, al. 3 et L 227-9). Qu’en est-il lorsque les statuts d’une SAS prévoient un vote en assemblée mais ne sont pas explicites sur la prise en compte des abstentions ? La question est importante car les décisions collectives prises en violation des règles prévues par les statuts de SAS peuvent être annulées à la demande de tout intéressé (C. com. art. L 227-9, al. 5).
Pour le comité juridique de l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa), il convient de distinguer selon les prévisions des statuts de la SAS. S’ils prévoient que l’adoption des décisions nécessite :
– « la majorité des voix », il convient de calculer cette majorité en tenant compte de l’ensemble des voix existantes au sein de la SAS, y compris celles au titre desquelles un associé s’est abstenu ; dans ce cas, l’abstention équivaut à un vote défavorable ;
– « la majorité des voix exprimées », les actions au titre desquelles un associé présent ou représenté à l’assemblée s’est abstenu sont prises en compte dans le calcul du quorum, si les statuts en ont prévu un ; en revanche, n’étant pas des voix exprimées, elles ne doivent pas être incluses dans le calcul de la majorité ;
– « la majorité des voix des associés présents ou représentés », les actions d’un associé présent ou représenté à l’assemblée qui s’est abstenu sont prises en compte pour le calcul du quorum si les statuts en ont prévu un ; pour le calcul de la majorité, ces abstentions sont assimilées à un vote contre.
Communication Ansa, comité juridique no 20-034 du 9-9-2020
A NOTER
Les solutions ici préconisées par l’Ansa sont conformes au sens des mots. Néanmoins, on ne peut que recommander aux associés de SAS de préciser explicitement dans les statuts comment les abstentions seront prises en compte lors de leurs décisions collectives, qu’elles soient prises en assemblée ou par consultation écrite.
Dans un précédent avis, la majorité du comité juridique de l’Ansa avait considéré que les statuts ne peuvent toutefois pas prévoir que l’abstention d’un associé équivaut à un vote en faveur de la résolution proposée car, en matière de fonctionnement d’une société, le silence ne peut pas valoir acceptation (Ansa, comité juridique du 9-12-2009 no 09-069).
Par exception, les SAS ayant recours au financement participatif sont soumises aux règles de quorum et de majorité applicables aux assemblées générales des sociétés anonymes (C. com. art. L 227-1-2). »
Historique
-
Démembrement du droit de propriété
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021ActualitésDistribution de réserves en cas de démembrement du droit de propriété - Quel...
-
ABSTENTION ATTENTION !
Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021ActualitésDepuis la loi de simplification du droit des sociétés (Loi 2019-744 du 19-7-2...
-
Loi de finances pour 2021 : suppression de la formalité de l'enregistrement d'augmentations du capital social et de réductions du capital social
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021ActualitésL'article 67 de la loi de finances pour 2021 supprime l'obligation de faire e...
-
Prêts entre entreprises justifiés par des liens économiques
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021ActualitésEn cette période inédite de crise sanitaire, certaines entreprises pourraient...
-
Entreprises en difficultés et situation sanitaire
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020ActualitésSous la responsabilité de Maître Dominique MARTIN, les équipes d’experts en d...
-
Extension de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes notamment aux groupes contrôlés par une personne physique
Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020ActualitésLes règles relatives à la nomination des commissaires aux comptes (ci-après «...