Actualités
juridiques
Publications
du cabinet
Newsletter

La jurisprudence affine sa définition fiscale de la holding animatrice

Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015
Source : www.fiscalonline.com
Dans le cadre d’une décision en date du 23 octobre 2015, la Cour Administrative d’Appel de Nantes vient d’apporter des précisions quand à l’édifice de la notion de « Holding animatrice ».

Au cas particulier, l’affaire qui a donné lieu aux précisions évoquées concernait la remise en cause de l’exonération de plus-value mobilière dont s’était prévalu un contribuable à l’occasion d’une cession d’action d’une société (SA X) dont il était PDG.

Il avait estimé que la plus-value de cession était exonérée d’impôt sur le revenu par application de l’article 150-0 D ter du CGI (Dans sa rédaction à l’époque des faits). L’administration a remis en cause cette exonération au motif qu’aucune des conditions cumulatives tenant au cédant, posées par l’article 150-0 D ter n’était satisfaite d’une part et qu’à supposer qu’il entrait, en tant que co-fondateur de la SA COFICES, dans les prévisions du paragraphe 146 de l’instruction 5 C-107 du 22 janvier 2007, cette société ne remplissait pas la condition tenant à l’activité de la société dont les titres étaient cédés d’autre part...
Lire la suite

Historique

<< < ... 43 44 45 46 47 48 49 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.