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La garantie de passif ne fait pas obstacle aux recours légaux contre le cédant ! #fiscalité

Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015
Source : www.juritravail.com
La loi accorde à l’acquéreur le droit de demander l’annulation ou la résolution de la cession ou encore une indemnisation dans certaines hypothèses, notamment en cas de vices du consentement (C. civ. art. 1109 s.), d’éviction ou de vices cachés (art. 1625 s.)... Lire la suite

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